Evaluation des Risques Professionnels

 Historique

 L’obligation d’évaluation des risques professionnels à la charge de l’employeur est une évolution récente dans le domaine de la prévention :
 
  • 12 juin 1989 : la directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes dite « directive - cadre », définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle place l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
  •  31 décembre 1991 : la loi n°91-1414 permet de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoute au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L. 230-2 du code du travail qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive-cadre), au regard de 3 exigences d'ordre général :
- Obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2) ;
- Mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2) ;
- Obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).
  •  5 novembre 2001 : le décret n°2001-1016 crée l’obligation de formaliser les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un  "Document Unique".
  •  18 avril 2002 : la circulaire DRT n°6 impose l’application du Décret du 5 novembre 2001, à la date du 8 novembre 2002.

Nous vous proposons, donc, de réaliser cette étude auprès des salariés sur leur lieu de travail et de rédiger cet inventaire.
Nous proposons plusieurs formules incluant notamment une mise à jour annuelle puisque celle-ci est obligatoire.