ARRÊT DE TRAVAIL PAPIER : UN NOUVEAU FORMULAIRE OBLIGATOIRE

Une évolution réglementaire majeure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Désormais, tous les arrêts de travail établis sur support papier devront obligatoirement être rédigés sur un nouveau formulaire CERFA sécurisé, mis en place par l’Assurance Maladie.

Pourquoi ce changement ?

Alors que la majorité des arrêts maladie sont aujourd’hui transmis par voie dématérialisée, certaines situations (visites à domicile, indisponibilité des outils numériques, etc.) nécessitent encore un envoi papier. Pour renforcer la lutte contre la fraude et garantir l’authenticité des documents, l’Assurance Maladie introduit un formulaire papier hautement sécurisé.

Ce nouveau formulaire :

• Intègre 7 dispositifs d’authentification invisibles (hologramme, encre magnétique, papier infalsifiable, etc.)
• Est exclusivement fourni aux professionnels de santé via leur CPAM ou l’espace sécurisé Amelipro
• Devient le seul document papier valable auprès de l’Assurance Maladie à compter du 1er juillet 2025
  
  

Ce qui ne sera plus accepté : 

À partir de cette date, tout arrêt papier non conforme sera systématiquement rejeté, y compris :

• Les photocopies
• Les scans ou PDF
• Les documents non originaux ou non sécurisés
  
  

Même en cas de bonne foi, ces arrêts seront considérés comme non valides.

Quels impacts pour les employeurs ?

Cette évolution réglementaire implique des conséquences concrètes et parfois lourdes pour les employeurs, notamment ceux qui pratiquent la subrogation :

1. Risque de non-remboursement des IJSS

Un arrêt non conforme ne sera pas reconnu par la CPAM. Si vous avez avancé les indemnités journalières au salarié, vous ne serez pas remboursé.

2. Risques liés au maintien de salaire

Même sans subrogation, le maintien de salaire conventionnel ou contractuel s’appuie sur un arrêt maladie valide. Un document non conforme expose l’entreprise à des versements injustifiés et à d’éventuelles sanctions en cas de contrôle.

3. Renforcement des procédures internes

Il devient impératif d’introduire une étape de contrôle systématique des arrêts maladie papier, avec des alertes RH, et une procédure de refus claire en cas de non-conformité.

4. Risques de tensions sociales

Un salarié peut penser être en règle alors que son document n’est pas recevable. L’absence de communication claire peut entraîner des incompréhensions, voire des litiges.

Comment anticiper cette évolution ?

Les équipes AUDELIA recommandent de mettre en place sans attendre les actions suivantes :

• Informer vos salariés : seuls les originaux du nouveau formulaire CERFA seront acceptés par la CPAM.
• Mettre à jour vos procédures RH et paie : ajoutez une étape de contrôle des arrêts papier et formez vos équipes aux nouvelles exigences.
• Prévoir des contre-visites médicales si vous maintenez le salaire, conformément à l’article L.1226-1 du Code du travail.
  
  

Pour limiter les risques et assurer la conformité de votre gestion des arrêts maladie, nos experts RH et paie sont à votre disposition.

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