NOTRE METIER : SIMPLIFIER ET SECURISER LE VOTRE
AUDELIA Accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) / Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)
Intervention en PACA, de Menton à Marseille
En partenariat avec le Cabinet K2D EXPERTISES.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de :
- la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ;
- la préfecture dans les autres cas.
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Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.
Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l'Ad'AP.
La durée des travaux est de :
- 3 ans maximum ;
- ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
- ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés etc.).
Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l'autorité administrative.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, la prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP peut être demandée à l'autorité administrative qui l'a validée.
Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :
- la prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap ;
- la décision d'approbation de l'Ad'ap.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre dispose d'un formulaire pour réaliser son point de situation à 1 an.
L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :
- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
- 5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
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